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Si tu es propriétaire d’un gîte ou d’une location saisonnière, le numéro d’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme va bientôt te concerner directement même si ta mairie ne t’en a pas encore parlé. J’ai moi-même appelé ma mairie il y a quelques mois pour m’informer sur cette obligation. Sa réponse m’a surprise : « On n’a pas encore l’information, on attend un prestataire. » Et pourtant, la réglementation avance, elle.
Dans cet article, je t’explique tout ce que tu dois savoir — sans jargon juridique — pour déclarer ton meublé de tourisme dans les délais et éviter une amende.
La réponse courte : oui, et pour tout le monde à partir du 20 mai 2026. Jusqu’ici, seules certaines communes avaient mis en place cette procédure d’enregistrement. À partir du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une procédure d’enregistrement. Peu importe la taille de ta commune, qu’elle soit en Bourgogne, dans les Pyrénées ou en Bretagne.
Concrètement, tout propriétaire d’un meublé de tourisme — gîte, maison de vacances, appartement loué en saisonnier — est concerné par cette obligation. Il s’agit d’obtenir un numéro unique à 13 chiffres qui devra figurer sur toutes tes annonces en ligne : Airbnb, Booking, Abritel, et bien sûr ton propre site internet.
Petite précision importante : les chambres d'hôtes ne sont pas soumises à la même obligation, car elles ne constituent pas des meublés de tourisme au sens strict de la loi. Si tu as les deux activités, seul ton gîte est concerné.
La résidence principale bénéficie d’un régime spécifique : sa location est possible jusqu’à 120 jours par an sans changement de destination. La résidence principale peut donc être louée ponctuellement, mais elle reste soumise à déclaration en mairie dès la première nuitée.
La loi Echaniz-Le Meur du 19 novembre 2024 a tout changé : elle a instauré un téléservice national unique d’enregistrement pour mettre fin à la disparité entre communes. Mais c’est en mars 2026 que les choses sont devenues réellement opérationnelles.
L’API Meublés est la plateforme nationale officielle, pilotée par la Direction générale des Entreprises du ministère de l’Économie. Elle centralise toutes les données d’activité entre les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel…) et les communes. Deux décrets publiés au Journal officiel le 20 mars 2026 en actent la création officielle.
La version finale sera accessible au second semestre 2026 à toutes les communes. Les loueurs devront enregistrer eux-mêmes chaque meublé de tourisme sur le téléservice national via le dispositif Démarche Numérique, et la délivrance des numéros d’enregistrement sera effectuée automatiquement.
Ce que ça signifie pour toi : c’est toi qui vas vers la plateforme, pas ta mairie qui vient te chercher. Exactement comme dans mon cas — j’ai mis un rappel dans mon agenda pour le 15 avril pour ne pas être dans l’urgence.
Le nombre de meublés de tourisme concernés par l’obligation d’enregistrement passera de 350 000 à 1,2 million à l’échelle nationale. Ce chiffre dit tout : la réglementation passe à une échelle nationale. Si tu louais sans t’en préoccuper jusqu’ici, ce n’est plus une option.
La déclaration s’applique que tu loues ta résidence principale (dans la limite légale de 120 jours) ou ta résidence secondaire. Les deux situations sont désormais soumises à enregistrement dans toutes les communes.
Voici les étapes selon ta situation actuelle :
| Situation de ta mairie | Démarche à suivre |
|---|---|
| Situation de ta mairieTa mairie a déjà un téléservice en ligne | Démarche à suivreDéclaration directement sur son portail |
| Situation de ta mairieTa mairie utilise le formulaire papier | Démarche à suivreFormulaire CERFA n° 14004*04 à déposer en mairie |
| Situation de ta mairieTa mairie n'est pas encore prête | Démarche à suivreMets un rappel — le téléservice national sera disponible au S2 2026 |
C’est le cas de nombreux propriétaires de communes rurales. Ta mairie ne t’appellera pas. La bonne stratégie : appelle-la dès maintenant pour te mettre sur liste d’attente, et mets un rappel dans ton agenda pour fin avril ou début mai 2026 au plus tard.
Dès que le téléservice national sera opérationnel — prévu au second semestre 2026 — tu pourras t’y enregistrer directement, sans passer par la mairie. Le numéro sera délivré automatiquement.
Une fois obtenu, ton numéro d’enregistrement de meublé de tourisme doit apparaître :
Les plateformes numériques de location ont l’obligation de déconnecter les annonces ne contenant pas ce numéro. AUDIT & STRATEGY Et du côté des sanctions, l’amende peut aller jusqu’à 5 000 € pour toute location saisonnière non déclarée. Ce n’est pas une menace abstraite — les communes auront désormais accès aux données des plateformes pour vérifier.
Ton site internet, c’est l’endroit idéal pour afficher ce numéro de façon visible et professionnelle : dans le pied de page, à côté de tes mentions légales. C’est un signal de confiance pour tes voyageurs : ils voient que tu joues le jeu. J’explique comment bien structurer cette page dans mon accompagnement coaching et c’est une étape systématiquement intégrée dans mes sites clé en main.
💡 Astuce de propriétaire
Pour aller plus loin sur les obligations réglementaires liées à ton site, consulte aussi la source officielle du ministère de l’Économie.
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Oui. À partir du 20 mai 2026, tous les propriétaires de meublés de tourisme sont concernés, quelle que soit la taille de leur commune. Seules les chambres d’hôtes ne sont pas soumises à la même obligation d’enregistrement.
Via le téléservice de ta mairie si elle en a un, ou par le formulaire CERFA n° 14004. Si ta commune n’est pas encore prête, le téléservice national (API Meublés) sera disponible au second semestre 2026.
Contacte ta mairie pour signaler ta démarche, et mets un rappel pour fin avril / début mai 2026. La plateforme nationale API Meublés prendra le relais pour tout le territoire.
L’absence d’enregistrement est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 €. Les plateformes sont par ailleurs tenues de retirer les annonces sans numéro d’enregistrement valide.
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