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Mise à jour le 1 mars 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre :
En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Laurier Béatrice.
Il est expressément stipulé que les produits vendus (tels que « La Méthode Gardiens du SEO » ou « La Méthode Propriétaire 3.0 ») sont des programmes d’auto-formation (tutoriels vidéo et guides méthodologiques) combinés, pour certaines offres, à une prestation de conseil ponctuelle.
Ces prestations ne constituent pas une action de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail (absence de suivi pédagogique formel, d’évaluation des acquis et de feuille d’émargement). Par conséquent, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge, totale ou partielle, par des fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.).
Le Client effectue sa commande via la plateforme sécurisée intégrée au site (Systeme.io / Stripe). Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le processus de commande se déroule comme suit :
Choix du produit.
Remplissage des coordonnées.
Acceptation des CGV et renoncement au délai de rétractation via une case à cocher obligatoire.
Validation du paiement.
Laurier Béatrice se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix sont indiqués en euros (€). La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la micro-entreprise). Laurier Béatrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Si une offre de paiement en plusieurs fois est proposée (ex: 3 fois sans frais), il ne s’agit pas d’un abonnement résiliable mais d’un échelonnement de paiement. La commande est ferme et définitive : l’intégralité du prix est due dès la validation de la commande.
En cas de défaut de paiement d’une échéance ou de rejet de prélèvement :
L’accès à la plateforme sera immédiatement suspendu.
Le solde restant dû deviendra exigible immédiatement.
Laurier Béatrice pourra engager toute procédure nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Dès validation du paiement, le Client reçoit automatiquement ses identifiants par email pour accéder à la plateforme privée.
Durée d’accès aux contenus L’accès aux contenus numériques (vidéos, documents, outils) est ouvert pour la durée spécifiée sur l’offre commerciale (page de vente) ou sur le devis signé par le Client.
Pour les programmes incluant un suivi (ex: « La Méthode Gardiens du SEO »), le Client bénéficie d’un service de conseil asynchrone comprenant :
L’Audit de contenus : Une analyse critique et des recommandations d’optimisation portant sur 2 articles rédigés par le Client.
La Validation stratégique : Un avis d’expert sur le calendrier éditorial de 6 mois établi par le Client.
Le Support méthodologique : Une assistance par écrit (email ou plateforme) pour répondre aux questions relatives à l’application de la méthode.
Précision importante : Ce service est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Il s’agit d’une prestation de conseil sur livrable et non de cours particuliers en direct.
Bien que le droit de rétractation légal ne s’applique pas (voir Article 7), Laurier Béatrice propose une garantie commerciale de 6 mois pour le programme « La Méthode Gardiens du SEO ». Cette garantie est une obligation de moyens soumise à une obligation de mise en œuvre sérieuse par le Client.
Si le Client n’obtient aucune amélioration de ses résultats, il pourra demander le remboursement intégral, à condition de fournir les preuves suivantes à contact@jecreemongite.com :
L’état des lieux initial (effectué avant le début du programme).
La preuve d’assiduité : Preuve de la publication d’un contenu optimisé par semaine pendant 6 mois consécutifs.
La preuve technique : Captures d’écran ou rapports d’outils tiers (Search Console, Ubersuggest) démontrant l’application des recommandations techniques.
Si l’ensemble des recommandations a été appliqué avec diligence sans aucune amélioration des positions ou du trafic, Laurier Béatrice procédera au remboursement. Exclusion : Cette garantie ne s’applique pas si le manque de résultats est dû à une cause externe majeure (pénalité Google antérieure, panne technique du site du client, abandon du projet).
6.1 Obligation de moyens et résultats Laurier Béatrice est soumise à une obligation de moyens. Elle fournit une méthode, des conseils et des stratégies basés sur son expertise. L’efficacité des méthodes enseignées dépendant de l’implication personnelle de l’Acheteur, de la conjoncture économique et de la gestion de son établissement, le Vendeur ne garantit aucun résultat chiffré précis (taux de remplissage, positions Google, augmentation du chiffre d’affaires).
6.2 Limites liées aux outils tiers et à la technique Les programmes s’appuient sur l’utilisation de logiciels et services tiers (Systeme.io, WordPress, Elementor, extensions, outils Google, etc.) dont Laurier Béatrice n’est ni l’éditrice, ni la propriétaire.
En conséquence, la responsabilité de Laurier Béatrice ne saurait en aucun cas être engagée pour les motifs suivants :
Indisponibilité de la plateforme : Pannes, bugs ou coupures d’accès temporaires imputables à la plateforme d’hébergement du programme (Systeme.io) ou à l’hébergeur du site du Client.
Dysfonctionnement des outils enseignés : Bugs, erreurs d’affichage ou conflits techniques survenant sur WordPress, Elementor ou tout autre logiciel tiers utilisé par le Client.
Mises à jour et compatibilité : Dysfonctionnements apparaissant suite à une mise à jour d’un logiciel (ex: mise à jour WordPress créant un conflit avec un plugin), ou à l’arrêt de la maintenance d’un outil par son éditeur.
Sécurité informatique : Piratage, perte de données ou intrusion sur le site internet du Client. Il appartient au Client, en tant qu’administrateur de son site, d’assurer ses propres sauvegardes et sa maintenance technique de sécurité.
Le support par email fourni par le Vendeur se limite à l’aide pédagogique sur la méthode et ne constitue pas une assistance technique de dépannage informatique pour ces outils tiers.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case dédiée lors de la commande (« J’accepte les CGV et je demande l’accès immédiat… ») et en accédant immédiatement au contenu, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Tous les contenus (vidéos, textes, documents PDF, méthodes, audios) mis à disposition sont la propriété intellectuelle exclusive de Laurier Béatrice. L’achat confère un droit d’usage personnel, non cessible et non exclusif au Client.
Toute reproduction, diffusion, partage des identifiants ou revente, partielle ou totale, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation immédiate du compte sans remboursement.
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à l’accès aux services. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à contact@jecreemongite.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Laurier Béatrice (Tribunal de Commerce de Nevers), sauf dispositions contraires d’ordre public.
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