Article 1 – Intégralité

Ces conditions générales de vente constituent l’ensemble des engagements entre les parties. Par conséquent, l’Acheteur est réputé les accepter pleinement et sans aucune réserve.

Toute condition de vente manquante serait interprétée conformément aux pratiques habituelles du secteur de la vente en ligne des entreprises françaises.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les droits et les devoirs des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne, désignées ci-après comme « les Formations », ainsi que divers produits et services offerts par le Vendeur à l’Acheteur « création de site internet ».

L’acceptation et l’adhésion entières et sans réserves aux présentes CGV sont réputées intervenir dès lors que l’Acheteur procède à une commande en ligne.

Article 3 – Commande

L’Acheteur a la possibilité d’effectuer ses commandes en ligne, directement depuis le site systeme.io.

Pour passer commande, l’acheteur doit sélectionner l’offre de son choix et cliquer sur le bouton adéquat. La validation de la commande vaut acceptation des tarifs, des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.

Dans certaines situations, comme en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème lié au compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande de l’Acheteur jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jecreemongite.com.

Article 4 – Signature électronique

Le règlement de la commande par le biais du service Stripe vaut comme preuve de l’accord de l’Acheteur, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette acceptation entraîne :

l’exigibilité des sommes dues pour la commande,
la signature et l’acceptation explicite de toutes les opérations réalisées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité à contacter le service client dès qu’il constate cette utilisation à l’adresse suivante : contact@jecreemongite.com.

Article 5 – Preuve de la transaction

Puisque le paiement est géré par le service Stripe, les notifications de ce service constituent les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties.

Article 6 – Informations sur les services

Les Formations, produits et services régis par les présentes CGV sont ceux proposés sur le site internet du Vendeur, propriété de jecreemongite.com.

Ces offres sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, malgré tous nos efforts, des erreurs ou des omissions peuvent survenir. En cas d’erreur ou d’omission dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout problème résultant de l’interprétation des Formations, produits et services vendus sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment des Formations, produits et services de la vente.

Article 7 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

L’accès à une Formation est individuel et payant.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française ou européenne applicable au jour de la commande. La vente étant actuellement sous statut d’auto-entreprise, la TVA ne s’applique pas et est de ce fait nulle. Cependant, si le chiffre d’affaire de notre société devait modifier ce statut, la TVA française serait appliquée. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.

Le paiement total du prix de la commande doit être effectué au moment de la commande. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, même si des facilités de paiement sont proposées. 

En cas de création ou de modification de taxes ou de contributions, celles-ci pourront être répercutées sur le prix de vente.

Des facilités de paiement peuvent être accordées par le Vendeur. Pour les Acheteurs consommateurs, ces facilités peuvent aller jusqu’à 12 mensualités sans frais.

Article 8 – Mode de paiement

L’Acheteur passe commande en ligne et effectue le paiement au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement.

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire via le service Stripe. Ce système garantit la confidentialité totale des informations bancaires de l’Acheteur. Aucune information bancaire de l’Acheteur n’est stockée par la Société.

Concernant la réalisation de site internet par nos services, un virement bancaire de 50% sera demandé à la signature. Le solde restant devra être réglé par virement bancaire au plus tard 48h après la livraison du sute internet. 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 9 – Modalités d’accès aux formations

Suite à la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers la plateforme de formation (systeme.io).

L’Acheteur reçoit également un e-mail contenant ses identifiants de connexion à la Plateforme après sa commande.

L’accès aux Formations se fait exclusivement via la Plateforme systeme.io.

Les Formations restent accessibles sans limitation de durée dans la version dans laquelle elles ont été souscrites, tant que le Vendeur maintient cette activité.

L’Acheteur s’engage à ne pas

copier, transférer ou donner accès aux Formations à des tiers.

Il est interdit à l’Acheteur de tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de perturber, diminuer la qualité, interférer avec les performances ou détériorer les fonctionnalités de la Plateforme.

En cas de refonte totale d’une Formation (passage d’une version 1 à une version 2 par exemple), des frais de mise à niveau seront exigés de l’Acheteur s’il souhaite y accéder.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par e-mail, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le Vendeur s’engage, après réception de cet e-mail, à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours.

Le Vendeur offre également à l’Acheteur la possibilité de se faire rembourser les produits achetés dans un délai de 30 jours sur simple demande par e-mail à contact@jecreemongite.com sous réserve que seulement 25% du début de la formation est été visionné. 

Article 11 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations est considérée comme une cause d’exonération de responsabilité et entraîne la suspension de ces obligations.

La partie invoquant ces circonstances doit immédiatement en informer l’autre partie, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se réuniront pour évaluer l’impact de l’événement et convenir des conditions de poursuite de l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie affectée.

Article 12 – Non-validation partielle

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Cette loi s’applique tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en premier lieu au Vendeur pour tenter de trouver une solution à l’amiable.

À défaut de solution amiable, l’Acheteur pourra saisir le Tribunal de Commerce de Nevers.