Conditions générales de vente de prestations informatique

Mises à jour le 12/06/2024

Préambule

Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée Béatrice Laurier, et le CLIENT final, ci après dénommé CLIENT.

Article 1 – Identification de l’entreprise

Société : Béatrice Laurier
Site Internet : jecreemongite.com
Numéro SIRET : 81437767700020

Infogreffe – Registre du commerce de Nevers

 Article 2 – Objectif

2.1 – Béatrice Laurier fournit essentiellement des prestations de services informatiques et multimédias axés sur Internet. Ses prestations incluent notamment :

– Révision et amélioration de sites Internet existants
– Résolution de problèmes rencontrés sur des sites Internet d’hébergement de tourisme
– Création, hébergement, référencement et entretien de sites Internet et/ou Intranet
– Création de modèles de conception (habillages de sites) et de logos
– Acquisition de noms de domaine
– Formations à l’utilisation des services Internet mis en place pour le CLIENT
– Formations dans le domaine de l’Internet

Article 3 – Conditions de vente

3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par Béatrice Laurier entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Création de sites Web

4.1 – Sécurité

4.1.1 – Béatrice Laurier s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à déployer tous les efforts nécessaires pour garantir la meilleure qualité et régularité des services qu’elle fournit.
4.1.2 – Béatrice Laurier ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, incluant les pertes ou altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, Béatrice Laurier accordera une attention particulière à la sécurisation des accès CLIENT.
4.1.4 – Béatrice Laurier ne peut être tenue pour responsable de problèmes liés à d’éventuels conflits, bugs de mises à jours d’ extensions ou outils informatiques: synchronisation des calendriers, modules de réservation, attaque informatique extérieure…

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de Béatrice Laurier est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct jusquà la livraison du site commandé.
5.2.1 – Béatrice Laurier ne saurait être tenue responsable des liaisons de tous types assurées par d’autres prestataires ou extension de wordpress.

5.2.2 – Béatrice Laurier ne saurait être tenue responsable de pertes financières dues à des conflits avec le module de réservation et d’autres prestataires ou extensions.

5.3 – Béatrice Laurier ne saurait être tenue responsable des dommages accidentels ou intentionnels causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – Béatrice Laurier ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou Béatrice Laurier, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Béatrice Laurier se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – Béatrice Laurier se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du CLIENT et de façon discrète une mention du type : « Développé par Béatrice Laurier » avec un lien vers un des sites de son entreprise: jecreemongite.com

Article 6 – Obligations du CLIENT

6.1 – Si le CLIENT fournit à Béatrice Laurier les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par Béatrice Laurier. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendra dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Si Béatrice Laurier assure le contenu rédactionnel tel que les textes, les photos et les vidéos en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – Toutes les informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, Béatrice Laurier ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – Béatrice Laurier ne peut être tenue pour responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le CLIENT reconnaît que Béatrice Laurier reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite jusqu’au paiement intégral de la prestation.

 6.6- Responsabilité du client : Il en va de la responsabilité du client de vérifier que la présente proposition répond bien à sa demande et ses attentes et que rien ne manque à cette proposition établie. Le client doit vérifier chaque point du présent contrat afin de s’assurer qu’il ne manque rien dans le détail des fonctionnalités citées. Lors du déroulement du projet, certaines idées arrivent et il est normal de vouloir aller dans le sens de l’amélioration. Sauf modification des éléments cités dans la proposition, les nouveaux éléments n’apparaissant pas dans cette proposition commerciale devront faire l’objet d’une nouvelle facturation séparée.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les tarifs des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposées sont ceux indiqués dans le devis. Ils sont exprimés hors taxes et sont payable en euros selon les modalités suivantes : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord spécifié sur le devis. Les tarifs demeurent inchangés à la signature de la commande, sauf application de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le CLIENT implique la reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété

8.1 – En accord avec la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix mentionné.

8.2 Réserve de propriété: Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété de Béatrice Laurier jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, Béatrice Laurier est en droit d’annuler les actions effectuées.

8.3 Cession de droits: En contrepartie des services fournis et du paiement intégral du montant indiqué dans le devis, Béatrice Laurier cède au CLIENT tous les droits d’auteur sur le site internet conçu, y compris mais sans s’y limiter, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion.

8.4 Droits réservés: Béatrice Laurier se réserve le droit d’utiliser le site internet conçu comme exemple de travail sur son propre site internet, ainsi que sur ses réseaux sociaux et autres supports de communication. Cette utilisation pourra inclure des captures d’écran, des liens vers le site, et des descriptions du projet.

8.5 Mention de l’auteur: Le CLIENT s’engage à mentionner obligatoirement le nom de jecreemongite.com  au pied de page de chaque page du site internet. Cette mention devra inclure un lien vers le site internet de https://jecreemongite.com et devra être formulée comme suit :

“Site web réalisé par https://jecreemongite.com

8.6 Durée de la mention: La mention de l’auteur devra rester en place aussi longtemps que le site internet est en ligne et accessible au public.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

 9.1 – Prestations:

Les prestations d’hébergement web sont souscrites directement par le CLIENT auprès de l’hébergeur de son choix.

( L’hébergement conseillé par nos soins est O2switch : société 100% française qui dispose de ses propres Datacenters augmentant ainsi la vitesse des sites. Leur support est réactif et de qualité. o2switch propose gratuitement de puissantes technologies de cache et des mécanismes de sécurisation. Leur offre unique (hébergement mutualisé) est largement suffisante pour ce projet. La sauvegarde est journalière.)

Si le client le désir, Béatrice Laurier fournira l’assistance nécessaire lors d’un rendez-vous visioconférence pour aider le CLIENT à ouvrir un compte (uniquement sur l’hébergeur O2switch ) et à choisir son nom de domaine. Le paiement est effectué par le CLIENT. Dans le cadre de ce processus, le CLIENT ouvrira les droits d’accès à Béatrice Laurier en partageant les informations de connexion à son compte, permettant ainsi à Béatrice Laurier de gérer l’hébergement web à distance sans en être propriétaire. De plus, lors de ce rendez-vous, Béatrice Laurier assistera également le CLIENT dans l’achat d’un nom de domaine, si nécessaire.

Les prix des services d’hébergement, de facturation et de règlement sont entièrement pris en charge par le CLIENT et dépendent des tarifs proposés par l’hébergeur. Le CLIENT devra maintenir l’accès à l’hébergeur jusqu’à la livraison complète et le paiement du solde de la prestation.

9.2 – Responsabilité :

Les dispositions relatives à la responsabilité demeurent en vigueur, avec pour spécificité que Béatrice Laurier ne saurait être tenue responsable des services d’hébergement fournis par l’hébergeur tiers choisi par le CLIENT. Béatrice Laurier s’engage toutefois à apporter son aide en cas de difficultés rencontrées avec l’hébergeur, sans pour autant assumer la responsabilité des conséquences de toute défaillance imputable à l’hébergeur tiers.

En aucun cas, Béatrice Laurier ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le CLIENT s’engage à garantir Béatrice Laurier de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

9.3 – Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat

Les modalités de durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat demeurent applicables. Toutefois, en cas de cessation de prestation par Béatrice Laurier, notamment en raison du non-respect des termes du contrat par le CLIENT, les dispositions relatives à l’interruption de service et aux frais associés ne concerneront que les services fournis par Béatrice Laurier, et non ceux liés à l’hébergement web assuré par l’hébergeur tiers.

9.4 : Les services de maintenance et gestion du site internet sont offert gratuitement au CLIENT durant 3 mois à partir de la livraison du siteweb. 

Article 11 – Commande

11.1 – Champ d’Application

Nos conditions générales de vente régissent l’ensemble de nos ventes et prestations de services.

 11.2 – Acceptation des Conditions

En signant le bon de commande accompagné de ce document, le CLIENT accepte pleinement et sans réserve nos conditions de vente, et renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat.

11.3 – Confirmation de la Commande

Les commandes passées par nos CLIENTs sont considérées comme fermes après expiration du délai légal de rétractation, sauf indication contraire de notre part dans un délai de huit jours à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 – Délais

12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Béatrice Laurier à répondre aux commandes.
12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de Béatrice Laurier ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.
12.3 – En moyenne, la réalisation d’un site peut être livré dans un délai entre 3 à 4 semaines à compté de la réception de l’ensemble des éléments de contenu ( textes, images, vidéos). Ce délai peut varier en fonction de la demande et de la charge du travail de Béatrice Laurier. Un délai maximum peut être mentionné sur le devis en cas d’impératif. 

Article 13 – Paiement et Retard de paiement

13.1 – Le paiement s’effectue par virement après réception de facture.

Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Béatrice Laurier se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

13.2 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.3 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.4 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

14.1 – Béatrice Laurier se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.

Article 15 – Obligation d’information

15.1 – Le CLIENT s’engage à informer Béatrice Laurier par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse etc.)

Article 16 – Confidentialité

16.1 –  Le CLIENT et Béatrice Laurier s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation de la prestation.

Article 17 – Informatique et Liberté

17.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Béatrice Laurier, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
17.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 – Force Majeure

18.1 – Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction

19.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 – En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir physiquement au siège social de Béatrice Laurier ou par conférence téléphonique dans les sept jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux parties.

Si au terme d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Nevers exclusivement compétent.

Article 20 – Dispositions diverses

20.1 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.