Ouvrir un gîte touristique : statut et normes à respecter
Ouvrir un gîte touristique et changer de vie professionnelle est le rêve de beaucoup de gens, mais comment s'y prendre?
Ouvrir un gîte touristique : Quelle est la différence entre un gîte touristique et une chambre d’hôtes ou encore un gîte rural ? Quelles sont les normes et les obligations pour ouvrir un gîte touristique? Quel statut juridique choisir ?
Ouvrir un gîte : consiste à mettre en location un studio, une maison ou un appartement. Ces derniers devront obligatoirement être meublés, à l’usage exclusif du locataire qui n’y élit pas domicile, mais qui y effectue un séjour d’une durée d’un jour à un mois.
Des services supplémentaires comme par exemple le linge de maison, la mise à disposition d’un SPA peuvent être proposés. Le petit déjeuner n’y est pas servi. Les équipements doivent être suffisants pour la vie courante avec un espace cuisine inclus. L’avantage de ce type de location est que le propriétaire n’a pas obligation d’habiter sur place.
Au contraire, créer une chambre d’hôtes consiste à accueillir le voyageur dans votre maison principale, ou dans une annexe située sur votre terrain.
Vous y proposerez alors une chambre meublée avec petit déjeuner et fourniture du linge de maison. Voir notre article Créer des chambres d’hôtes.
"Meublé touristique"
La loi ne parle pas de « gîte » mais seulement de « meublé touristique ». Cependant, ce terme est beaucoup moins connu par le grand public.
Ainsi, il en existe de différents types : le gîte touristique, le gîte d’étape ou le gîte rural.
Puis-je faire de la sous-location pour ouvrir un gîte touristique ?
La réponse est non ! ou tout du moins, pas sans l’accord préalable du propriétaire. En effet, si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement en gîte, vous devrez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.
Normes et réglementations pour ouvrir un gîte touristique.
Voici les principales réglementations à respecter pour ouvrir et exploiter un gîte touristique :
- Remplir une déclaration en mairie (compléter ce formulaire), sauf si le logement loué est votre résidence principale.
- Faire signer obligatoirement un contrat de location avec chaque client. Il devra contenir la description de l’hébergement, sa situation géographique, et vos conditions générales de vente.
- Affichage de vos prix dans l’hébergement, ainsi que vos prestations de services supplémentaires éventuels.
- Obligatoire pour les clients étrangers: leur faire remplir une fiche de police
- Si votre gîte ne dépasse pas une capacité d’accueil de 15 personnes, vous n’êtes alors pas qualifié d’ « établissement recevant du public ». Votre logement, n’est donc pas obligé de respecter les normes pour accueil de personnes handicapées et certaines normes de sécurité très exigeantes.
- Cependant, il est obligatoire d’installer un détecteur de fumée dans chaque pièce de votre hébergement.
Labels et classements
Il est possible, mais pas obligatoire de faire la demande d’un classement de meublé de tourisme. Plusieurs catégories sont possibles (de 1 à 5 étoiles).
Si cette démarche est à réfléchir, car elle a un coût, si vous êtes en micro-entreprise, cela peut vous apporter des avantages fiscaux.
Pour plus de détails sur les critères de classement : voir le site d’Atout France.
Le gîte rural:
Pour ce qui est des « gîtes ruraux », voici les obligations à respecter :
- l’hébergement peut être occupé au maximum 6 mois et mis en location 3 moins au minimum.
- Le propriétaire du gîte doit être un agriculteur ou un propriétaire rural. Ainsi le gîte doit être situé dans une zone géographique rurale, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg.
- Pour bénéficier des anciens avantages du gîte rural, (abattement de 71%, exonération de taxes locales) vous devrez accomplir une procédure de classement (voir plus bas).
Résidence de tourisme
Une « résidence de tourisme », est soumise à une réglementation spécifique. Il s’agit d’un ensemble de meublés de tourisme et de locaux à usage collectifs exploités par une seule personne physique ou morale.
Ouvrir un gîte touristique : quel statut juridique ?
Simple particulier ou entreprise ?
S’il ne s’agit pas de votre activité principale, ouvrir un gîte touristique peut se faire sous le statut de simple particulier, sans la création d’entreprise (vous déclarerez donc vos revenus sur votre feuille d’impôt). Par contre, s’il s’agit de votre activité principale exercée à temps plein, et si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 23 000 € par an, il sera nécessaire de créer une entreprise et il y aura des cotisations sociales à payer.
(pour plus de renseignements : loi sur le financement de la Sécurité sociale votée le 2 novembre 2016)
Attention, depuis le 1er janvier 2017, les loueurs professionnels de meublés pour de courtes durées sont obligatoirement affiliés au régime des travailleurs indépendants (sécurité sociale pour les indépendants, ex RSI) au-delà de 23 000 euros de recettes par an.
Statuts juridiques possibles :
La micro-entreprise
C’est le statut le plus simple et le plus adapté à une petite activité. Cette entreprise n’est pas soumise à la TVA en dessous d’un certain montant.
Le montant des charges sociales est différent selon le classement ou non de l’hébergement :
- pour les meublés classés, vous bénéficierez d’un abattement fiscal de 71% (même régime que pour les chambres d’hôtes) sur le taux de charges sociales.
- pour les meublés non classés l’abattement fiscal ne sera que de 50%.
Dans le cas de la micro-entreprise, il est donc important et judicieux de faire classer votre logement.
L'entreprise individuelle au réel
C’est un statut assez coûteux puisqu’il nécessite les frais de création d’une entreprise et de faire appel à un expert-comptable pour vos déclaration et votre comptabilité annuelle.
Vous serez alors soumis à la TVA de 10%.
Plusieurs types d’entreprise sont possibles : EURL, SAS, SASU ou SARL .
Malgré ces inconvénients, il est malgré tout intéressant pour vous de créer une société. Il est donc important de faire une étude préalable avec un expert comptable.
Même si cette démarche représente un investissement de départ, cela vous permettra d’opter pour le meilleur choix fiscal et de faire un business plan clair et précis, mûrement réfléchi, afin de le présenter à la banque en cas de demande de financement.
