Droits Sacem pour gîte et maison d'hôtes :
faut-il payer les droits d'auteur si vous êtes équipé d'une télévision ?
Comme de nombreux lieux d’accueil, les gîtes et maisons d’hôtes mettent à la disposition de leur clientèle des équipements comme une télévision, ou une radio, afin de rendre leur séjour plus agréable.
Depuis plusieurs mois, on peut lire sur les réseaux sociaux de nombreux commentaires de propriétaires qui se posent la question concernant une lettre de la Sacem qui réclame un paiement pour recouvrer les droits Sacem pour gîtes et maisons d’hôtes équipés d’une télévision ou matériel de diffusion de musique.
Droits Sacem pour gîtes et maisons d'hôtes : une nouveauté 2022 qui peut surprendre !
Effectivement les propriétaires de gîtes ou maisons d’hôtes qui étaient en place depuis plusieurs saisons, ont eu un effet de surprise en recevant cette nouvelle facture à payer pour les droits Sacem pour gîtes et maisons d’hôtes. D’autant qu’elle tombe juste après ces dernières années très marquées économiquement et moralement par la pandémie.
Après l’hotellerie, puis les campings, la sacem s’attaque cette année au chambres d’hôtes et gîtes.
Droits Sacem pour gîte et maison d'hôtes : faut-il payer cette taxe ?
Ni un impôt, ni une taxe, les droits Sacem sont en fait, d’une rémunération de l’auteur pour l’utilisation de son œuvre.
Pour en savoir plus, le régime des droits d’auteur est fixé par le code de la propriété intellectuelle. (article L 122-5-1° du CPI)
Dans les faits : Un équipement comme une chaîne hi-fi, ou un poste de TV, permet la diffusion d’œuvres faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (œuvres musicales, audiovisuelles…).
C’est donc pour cette raison, qu’ils sont astreints au paiement de droits auprès de la SACEM pour les gîtes et chambres d’hôtes. .
Ainsi, le propriétaire d’une maison secondaire pour 2 personnes qui n’est ouvert que deux mois par an devient redevable, au titre des droits d’auteurs. Il devra alors s’acquitter du paiement du forfait annuel spécial hébergement touristique de 193 euros.
Une telle redevance pénalise fortement ce type de logement au profit économique déjà très modeste.
Force est de constater que cette redevance, sous forme de forfait annuel, contribuera à une inégalité dans le rapport comptable des gîtes et maisons d’hôtes. Il aurait été plus juste de la calculer, en adéquation avec le taux d’occupation de l’hébergement.
Droits Sacem pour gîte et maison d'hôtes : une histoire de choix !
De nombreux propriétaires ont fait le choix de supprimer la télévision de leur hébergement plutôt que de payer des droits Sacem.
En pratique, même si cette nouvelle taxe semble sortie de nulle part, les propriétaires de maisons d’hôtes qui ont choisi d’équiper leur hébergement de TV ou autres moyens de diffusion d’œuvres d’auteurs protégées devront verser les droits réclamés par la SACEM, en application du code de la propriété intellectuelle.
Il sera d’ailleurs difficile d’en refuser le paiement dès lors que le descriptif du logement en fait référence.
Si vous faites partie des propriétaires qui ont décidé de retirer ces équipement de leur logement, nous vous conseillons de bien les retirer sur chaque support de communication.
Les risques du non respect de la réglementation:
Le premier risque encouru est le recouvrement sur la base du barème notifié pour l’année en cours et les précédentes.
Mais la sacem ne compte pas en rester là ! En effet, des mesures plus répressives peuvent être mise en place, telles que la saisie des œuvres et du matériel de diffusion.
Il faut aussi garder à l’esprit que la diffusion publique non autorisée constitue un délit pénal de contrefaçon, qui peut vous valoir le paiement de dommages et intérêts et/ou d’amendes.
En savoir plus sur les doits de sacem pour gîte et chambres d'hôtes
Pour tout savoir sur l’évolution des tarifs à propos des droits Sacem pour gîtes et maisons d’hôtes : rendez-vous ici.
